Conditions générales de ventes

Date d’entrée en vigueur : à compter du  29/08/2011

 

I - PREAMBULE

 

« Le Vendeur » est défini ci-dessous comme étant la Sarl PROELITE dont le siège social est sis au 61 bd Gambetta, 06000 Nice (France), immatriculée au registre de commerce et des société de Nice sous le Numéro d’identification 533 938 403 R.C.S NICE, Numéro de gestion 2011 B 01638, Numéro de Siret 533 938 403 00011, Numéro APE 4791B  , exploitante exclusive du site www.centrale-batiment.com.

« L’Acheteur » est défini ci-dessous comme étant toute personne visitant ou effectuant un achat via le dit site, qu’elle soit un particulier, un professionnel ou une personne morale, acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toute différence des présentes conditions en fonction de la typologie de l’acheteur auxquelles elles s’adressent sera notée de manière spécifique.

Le Vendeur » et « l’Acheteur » sont ci-après désignés collectivement par « les Parties ».

Produits et services proposés par le vendeur sur le site sont ci-après désignés collectivement par « Produit(s) ».

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement réservées à toutes les ventes conclues entre les parties via le site www.centrale-batiment.com dénommé ci-après « le Site ». Elles peuvent faire l'objet de la part du vendeur de modifications sans préavis. L’acheteur est donc invité à les lire avant chaque passation de commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande de l’acheteur.

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur sur le site www.centrale-batiment.com implique l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales.

 

 

II - DESCRIPTIONS, CARACTERISTIQUES, CHOIX DES PRODUITS OU SERVICES PROPOSES

 

Les produits et services proposés sont ceux du catalogue publié sur le site.

Le site s’efforce de présenter au mieux les produits et services, généralement au moyen d’une fiche produit contenant leurs descriptions, leurs caractéristiques techniques, au moyen de photographie(s), de copie(s) de documents du fabricant ou distributeur concerné. Malgré tout le soin que le vendeur apporte à ses mises en pages, si des erreurs sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée.

De même, les informations données par reproduction partielle ou totale de documents communiqués par les fabricants au vendeur, ce dernier,  n’assurant que leurs simples reproductions ou transmissions pour une communication au client, n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les dits fabricants.

En outre, les fabricants peuvent changer sans préavis la composition  technique des références produits.

Le vendeur est en droit, afin de mieux informer l’acheteur, à tout moment, de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits annexes.

A ce titre, le vendeur s’engage à communiquer l’intégralité des informations relatives aux produits qui sont en sa possession.

Les photographies du site sont les plus fidèles que possible aux produits qu’elles représentent, mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec ces derniers notamment au niveau des couleurs. De par la jurisprudence, elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Une confirmation de détails techniques reste possible en envoyant un courrier électronique au vendeur par le biais de la rubrique « contact/ Service Client» du site. 

L’acheteur est également  prié de prendre connaissance de toute information concernant les produits envisagés à l’achat sur les sites internet de leurs fabricants. Si l’acheteur ne s’estime pas suffisamment informé pour le choix du produit à acquérir, il lui appartient de faire appel à un conseil externe au vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation des produits, contraire à celle préconisée par le fabricant, l’incompatibilité du produit rendant partiellement ou totalement impossible l’utilisation des dits produits.
Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. 

 

III - LE CONTRAT

 

1° Conditions - Territorialité

 

Les acheteurs qui commandent via le site en langue française sont réputés acheter en France. De convention entre les parties, le  français est la seule langue intervenant dans  la conclusion du contrat.

L’achat d’un produit se trouvant sur le site de n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, l’acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux de l’acheteur.

En cas de devis, l’offre restera valable dix jours sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Le vendeur n’acceptera les commandes que dans la mesure où leurs lieux de  livraison sont situés exclusivement sur la France métropolitaine, la Corse et Monaco à l’exclusion de tout autre (DOM TOM…).

 

2° Disponibilité des produits

 

Les produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles chez le vendeur et par extension chez les fournisseurs de ce dernier. Lors de sa commande, sauf indication contraire sur le site, le produit est considéré comme disponible. Toutefois, en cas d’indisponibilité si ce dernier souhaite exercer son droit de rétractation en résiliant la vente et en demandant le remboursement via le site, rubrique contact/ Service Client, celui-ci sera effectué dans les 30 jours suivant la demande.

 

3° Identification De l’acheteur – modalités de prise de commande

 

Tout nouvel acheteur doit créer un « Compte Client » à la première commande passée sur le site.

Il lui sera demandé une adresse internet valide, avec la création d’un mot de passe d’au moins 5 caractères alphanumériques, puis, via une connexion sécurisée des données personnelles permettant son identification incluant adresse de livraison, de facturation... Suite à cet enregistrement, l’acheteur pourra à tout moment accéder à son compte client et gérer les paramètres suivants: commandes, avoirs, coordonnées personnelles, bons de réduction, alertes. Il est précisé que conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur faisant l’objet d’un traitement informatisé, l‘acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande faite au vendeur via le site (rubrique contact/ Service Client).

L’acheteur accédera à son panier et validera sa commande. A chaque validation de commande, il sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée et visualisera à nouveau le contenu de la dite commande.

La commande ne sera définitivement enregistrée auprès du service commande du vendeur qu’après le renseignement complet des différentes informations demandées suivi de la validation finale.

Au moment où l’acheteur enregistre sa commande en choisissant son mode de règlement pour les commandes réglées par virement bancaire ou chèque ou en validant son règlement par carte bancaire, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

Un courriel généré automatiquement par le site confirmera alors la commande au client.

Le vendeur n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courriel, ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli. Toute conséquence financière engendrée de ce fait sera à la charge de l’acheteur.

 

4° Annulation de commande

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en l’annulant s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

A défaut de réception du règlement de la commande concernée sous dix jours à compter de sa date de validation auprès des services de l’acheteur, celle-ci sera automatiquement annulée.

Dés la commande passée, le client pourra annuler cette dernière tant que celle-ci n’est pas en cours de préparation logistique par le vendeur, soit un jour ouvré complet après sa passation,  par simple courriel  sur le site rubrique contact/ Service Client, en mentionnant le n° de commande et l’intitulé de facturation (Nom, adresse). 

 

Pour les acheteurs « particuliers » :

Passé ce délai, selon l'article L121-20-1 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, de l'ensemble des frais d'envoi et de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception du(des) bien(s) et sur une annulation envoyée en recommandée avec accusé de réception au vendeur. Les frais d’envoi et de retour seront déduits du remboursement au client qui s'effectuera dans les 30 jours à réception des articles retournés. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur en informera le vendeur par courriel via le site rubrique contact/ Service Client en lui indiquant les références de la commande et des produits concernés et attendra un bon de retour. Les retours sont à effectuer directement chez le vendeur dont l'adresse figure sur les présentes ou chez le transporteur du vendeur dont l’adresse en France sera communiquée à l’acheteur avec le bon de retour. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d'une copie de la commande d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris.  

 

Pour les acheteurs « professionnels » :

Aucune annulation unilatérale de commande de la part de l’acheteur ne sera acceptée par le vendeur sans son accord écrit. Toutes modifications de commandes et/ ou  toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

 

5° Prix

 

Sur le site, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation des prix des fournisseurs, du changement éventuel du  taux de la TVA. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.

Cependant, les prix figurant sur la commande de l’acheteur après sa validation et son enregistrement par le vendeur sont fermes et définitifs.

Tous les prix sont cependant donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou suite à un problème informatique entraînant par exemple une duplication de remises ou de conditions d'achat, la facture concernée sera alors bloquée par le vendeur jusqu'à régularisation de son paiement ou annulation de la commande sans indemnités compensatoires pour l’acheteur.

Après commande validée et en cas de baisse de prix  des dits produits sur le site, l’acheteur ne pourra être en aucun cas dédommagé de la différence. Dans le cas contraire, en cas d’augmentation, la vente reste conclue au prix initialement fixé entre les parties.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il est porté sur la commande, avant enregistrement final.

Les prix de vente sont indiqués sur le site en incluant les eco-taxes pour les produits concernés par ces dernières et hors frais de port éventuels.

 

 

7° Livraison

 

La livraison est assurée par transporteurs professionnels ou par tout moyen adéquat laissé à l’appréciation seule du vendeur. Le transporteur livre « au pied de l'immeuble », à la charge de l’acheteur de monter le produit chez lui.

 

a)     Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande. Elle dépend de l’acceptation de la commande par le vendeur et de la réception de son règlement par ce dernier suivant les conditions générales de ventes présentes.

Les délais moyens de livraison se situent entre 5 et 15 jours suivant le moyen de paiement utilisé par l’acheteur et dans le cas ou le produit est disponible chez le vendeur.

Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif car habituellement constaté et correspond aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent, le délai d’encaissement des sommes dues concernées et enfin le délai d’expédition des transporteurs.

Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

Cependant, le vendeur s’engage à livrer l’acheteur dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la commande dans la mesure où toutes les conditions prévues par les présentes seraient remplies.

 

b)    Retard de livraison

En cas de retard de livraison, par rapport au délai de livraison moyen constaté lié à une problématique due au transporteur, l’acheteur est invité à contacter le vendeur par courriel (rubrique contact/ Service Client ou à l’adresse mail expedition@centrale-batiment.com). Ce dernier déterminera avec le transporteur l’état de la livraison.

Tout colis égaré et retrouvé par le transporteur sera réacheminé immédiatement à l’adresse de l’acheteur.

Si ce délai devait dépasser de plus de 10 jours, la date à compter de laquelle la remise des produits commandés a été réalisée par le vendeur au transporteur, sauf cas de force majeure, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et d’en demander le remboursement à ce dernier. Il devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. Sous ces conditions, les produits seront remboursés à l’acheteur, frais d’envoi inclus, dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée.

Si le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai  d’enquête menée par le vendeur auprès du transporteur, le transporteur considérant le colis comme perdu, le vendeur enverra à l’acheteur un produit identique de remplacement, à ses frais.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez le vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation du produit, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. La vente dans ce cas ne peut être annulée par l’acheteur.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

8° Transport

 

Le vendeur choisit librement son transporteur et en général ses moyens de transports.

Jusqu’à la livraison physique à l’acheteur du produit commandé par ce dernier, le vendeur supporte les risques liés au transport. Le destinataire ou son représentant doit vérifier à la réception, en présence obligatoire du transporteur et signifier si besoin par écrit sur le bon de transport les réserves émises selon la procédure ci-après données.

(Pour l’acheteur professionnel : Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge de l’acheteur.)

 

a)    Réception des marchandises

Lorsqu’il constate une anomalie concernant la livraison des produits commandés telles que produit ou colis endommagé, ouvert, manquant, reconditionné, l’acheteur doit refuser la livraison ou émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Il doit ensuite impérativement adresser au transporteur concerné une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 72 heures suivant la livraison et en informer le vendeur via son site, rubrique contact/ Service Client ou à l’adresse mail expedition@centrale-batiment.com.

Les produits acceptés sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, sont réputés arrivés en bon état et dans leur intégralité (nombre de produits, conformité par rapport à la commande, etc.). Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le vendeur et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute demande d’information concernant ce sujet, l’acheteur passera par le site du vendeur, via la rubrique contact ou par mail expedition@centrale-batiment.com.

 

b)    Réclamations et S.A.V

Pour toute réclamation, l’acheteur passera par la rubrique contact/ Service Client du site. Dans le cas d’une réclamation liée à un défaut des marchandises livrées, une erreur dans les quantitatifs ou sur les références livrées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, l’acheteur devra en informer le vendeur par courrier recommandé dans un délai de 72heures à compter de la réception des marchandises, sans omettre si besoin est, de formuler sa réclamation au transporteur si nécessaire et conformément au paragraphe 8-a Réception des marchandises, les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit la réclamation de l’acheteur sera caduque.

 

c)    Bon de retour

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur. L’acheteur en formulera la demande au vendeur via la rubrique contact/ Service Client du site.

En cas d’accord, le vendeur adressera à l’acheteur, par courriel, un bon de retour pour le produit concerné.

Sauf mention particulière, le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur à l’adresse de livraison communiquée avec le bon de retour.

Après l’obtention de l’accord de retour, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez le vendeur. Avec le colis, il communiquera au vendeur les renseignements suivant : Numéro de la facture concernée ou du bon de livraison des produits concernés avec leurs désignations, numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites.

A défaut d’accord de retour de la part du vendeur, la marchandise sera retournée à l’acheteur ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. Les produits sont renvoyés à la charge et à aux risques et périls de l’acheteur.

 

d)    Remboursement

Toute demande de remboursement est soumise au contrôle des produits concernés par le vendeur à leur arrivée en accord avec la procédure ci-dessus décrite.

Les modalités de remboursement seront les suivantes :

-           Remboursement du produit, des frais d’envoi et retour éventuels, dans le cas de la non-conformité des produits livrés ou de colis perdu par le transporteur du vendeur lors de sa livraison.

-           Remboursement du produit uniquement, frais de retour à la charge de l’acheteur, dans le cas d’un retour de marchandise liée à la volonté de l’acheteur.

Sous ces conditions, le remboursement concerné interviendra dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de l’acheteur et suivant son acceptation par le vendeur.

 

 

e)    Frais de port

Les frais de port de la première livraison des produits commandés par l’acheteur sont offerts pour toute commande dont le montant total T.T.C est supérieur ou égal à 200 euros hors frais de port.

A titre indicatif, à ce jour, pour les montants TTC inférieurs à 200€,  ils représentent un montant forfaitaire de 12,5 € TTC par colis de 30kg maximum sauf limitation volumétrique, à la charge de l’acheteur. Ce montant est soumis à variations suivant les hausses appliquées par le transporteur concerné. Le vendeur sera informé préalablement à sa commande de toute modification tarifaire sur le site. Dans tous les cas, lors de la passation de sa commande, l’acheteur, avant de valider définitivement celle-ci, le montant du dit transport s’affichera automatiquement sur son bon de commande.

En cas de livraison suivantes générées par les diverses possibilités énoncées par les présentes, des frais de livraison seront facturés à l’acheteur. Chaque coût de transport étant soumis à des paramètres différents, spécifiques à l’envoi, tels que le poids, le volume, la distance, le vendeur facturera à l’acheteur le montant TTC du cout de transport suivant le barème en vigueur en son entreprise lors de l’expédition. Le vendeur sera informé de ce barème via le site.

 

9° Faculté de rétractation

 

Exclusivement réservée aux particuliers :

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande. Cette dernière lui sera remboursée par le vendeur contre restitution des produits livrés. Pour cela, l’acheteur doit retourner les produits dans leur état et d’emballage d’origine. Tout retour de produits nécessite un bon de retour de la part du vendeur à demander sur le site via la rubrique contact/ Service Client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application des articles cités ci-dessus, notamment pour :

- les produits spécifiquement fabriqués, commandés hors catalogue ou personnalisés pour l’acheteur tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur

- les produits qui, de par leur nature propre, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer

- les produits sur support cédéroms, tels que les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’acheteur.

Sous ces conditions, les produits seront remboursés à l’acheteur, hors frais d’envoi, dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de l’acheteur, suivant son acceptation par le vendeur.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

 

10° Facture

Le bon de commande que l’acheteur établit en ligne ne vaut pas facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement, il reçoit sa facture avec la livraison concernée ou au plus tard dans les 30 jours suivant celle-ci.

 

11° Garantie

 

Pour tout problème concernant un produit livré par l’acheteur, ce dernier en informera le vendeur via son site, rubrique contact/ Service Client. En aucun cas il ne devra intervenir personnellement ou faire intervenir quelque personne que ce soit sans l’accord écrit du vendeur, sous peine d’annulation totale de la garantie concernée.

De convention entre les parties, les produits nécessitant une pose (rubrique« à faire poser », et en général tout produit demandant une installation spécifique, un raccordement) impliquent l’intervention d’un professionnel qualifié pour le type de pose envisagé. Faute de quoi, Aucun recours en garantie ne pourra être engagé par l’acheteur.

Dans tous les cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l'installation d'un produit vendu à l’acheteur.

L’acheteur assume donc l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté sur le site du vendeur et s'engage  à faire poser son installation par un professionnel qualifié.

 

 

Garantie constructeur

Sur le site,  sont annoncées les garanties spécifiques constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique).

L’acheteur devra contacter directement le constructeur, sans passer par le vendeur, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Le vendeur refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur concerné dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont accessibles sur internet ou sur simple demande par courriel au vendeur.

Garantie vendeur

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut du vendeur contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par ce dernier, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.

Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie exclues les frais de main d’œuvre, résultant des opérations de démontage, de remontage, de déplacement et de transport, sauf dans le cas d’un échange standard. Le SAV du vendeur n’interviendra que dans le cadre de la garantie de ce dernier cas ou de la garantie légale.

Les garanties vendeur excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le vendeur ou le constructeur.

Si le produit ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé à l’acheteur un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

 - Tout entreposage sans protection ou prolongé.

– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

Garantie légale

L’acheteur bénéficiera également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts

de conformité des biens au contrat (confère : IV Rappel).

 

12° Réserve de propriété

 

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix.

En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra demander à l’acheteur la restitution immédiate des marchandises concernées. Ces dernières devront être livrées au vendeur aux frais, risques et périls de l’acheteur. Pendant la période s’écoulant entre la livraison et le transfert de propriété les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages occasionnés éventuellement par l’acheteur restent  à la charge de l’acheteur.

Cas de l’acheteur Professionnel :

Dans le cas ou l’acheteur est en procédure de redressement judiciaire, ce dernier s’engage, à participer activement à établir un inventaire des marchandises propriétés du vendeur se trouvant dans ses stocks. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater cet inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur.

Dans le cas de retard de paiement, Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de réaliser la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises.

 

13° Clause résolutoire

 

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de quelques dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

 

14° Propriété intellectuelle

 

Tout élément du site centrale-batiment, de quelque nature qu’il soit (visuel,…) est la propriété de la SARL Proélite.

Il est à ce titre protégé par le droit d’auteur et de marque.

 

IV -  RAPPELS

 

1°  Extraits des Articles du code de la consommation et code civil

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

2° Adresses de correspondance

 

Adresse postale du vendeur:

 

PROELITE

61 BD GAMBETTA

06000 NICE

 

Adresses mail pour :

-           Demande concernant la facturation: facturation@centrale-batiment.com

-           Demande concernant la livraison : expedition@centrale-batiment.com

-           Pour toute autre demande ou information : contact@centrale-batiment.com 

 

 

 

V - LITIGES

 

Tous différents issus de faits relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne trouvant pas de règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.

Le vendeur archive les Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Sauf preuve contraire, de convention expresse entre les parties, les archives et  les registres informatisés du vendeur seront considérés par ces dernières comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Lors de la passation de  commande par l’acheteur, le fait de valider son enregistrement a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Dans le cas de litige avec des professionnels : celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nice dont dépend le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


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